Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 17/04/1986
M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'application des mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et sur ses conséquences pour les maisons familiales rurales. Il rappelle que la loi prévoyait un financement basé sur la masse salariale des personnels enseignants. Or, pour 1985, le concours financier de l'Etat, qui devait être de 100 p. 100, a été ramené à 80 p. 100. Il souligne que cette mesure vient accroître les difficultés budgétaires de ces établissements dont l'importance et le rôle éducatif sont unanimement reconnus. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin que soit appliqué aux maisons familiales rurales le régime financier prévu par la loi.
- page 603
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/06/1986
Réponse. -L'attention du ministre de l'agriculture a été attirée sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment en ce qui concerne les établissements visés à l'article 5 et fonctionnant selon un rythme approprié. Ces établissements ont connu certaines difficultés de trésorerie par suite de la mise en oeuvre des nouvelles procédures prévues par la loi et de l'insuffisance des crédits votés dans la loi de finances de 1985. Des dispositions ont été prises, au plan financier notamment par la décision du Gouvernement de proposer un collectif pour 1986 prévoyant 60 millions de francs pour les établissements de l'enseignement agricole privés ; au plan administratif, pour qu'un deuxième acompte soit exceptionnellement versé dès le mois de mai 1986 pour faciliter le fonctionnement des établissements. Cet effort exceptionnel, dans une période où le redressement économique ne peut se faire qu'au prix d'une extrême rigueur dans la gestion et dans l'utilisation des crédits de l'Etat, permettra d'apurer la situation de 1985 et, sur la base d'évaluation qu'elle constitue, de procéder à l'actualisation des subventions aux taux de l'inflation. Ainsi, l'effort consenti par le Gouvernement témoigne de sa volonté de prendre, progressivement, toutes les dispositions qui permettront aux établissements de l'enseignement agricole privés, notamment les maisons familiales rurales, de connaître des conditions de fonctionnement plus favorables.
- page 805
Page mise à jour le