Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Philippe François expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les articles 244 undecies à 244 sexdecies du code général des impôts ont réglementé la déduction fiscale pour investissement. Il lui précise que l'article 244 quindecies a prévu la remise en cause de la déduction opérée en cas de cession du bien en ayant bénéficié. Il lui rappelle que l'article 171 de l'annexe II du code général des impôts est rédigé comme suit : Art. 171 T. - En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui remplit les conditions fixées par l'article 244 terdecies du code général des impôts peut, en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en vertu de l'article 244 quindecies du même code, pratiquer la déduction au titre des biens transmis. Cette déduction est calculée sur le prix de cession des biens ; elle est limitée à la réintégration effectuée par le cédant. Si un des biens compris dans la cession mentionnée au premier alinéa est ultérieurement cédé, le délai de cinq ans prévu à l'article 244 quindecies précité court à compter de la date de la création ou de l'acquisition à l'état neuf de ce bien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la possibilité de déductibilité de l'aide pour le cessionnaire, que la cession soit intervenue ou non après le 1er janvier 1983 . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 608
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/05/1986
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse affirmative. La suppression de la déduction fiscale pour investissement prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies du code général des impôts n'a pas eu pour effet de remettre en cause les dispositions permettant le transfert, toutes autres conditions remplies, de la déduction correspondant aux investissements réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.
- page 750
Page mise à jour le