Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 17/04/1986
M. Paul Séramy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité, dans le cadre de la décentralisation, de préserver le rôle joué par les différentes associations dans l'enseignement de la musique. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, dans le cadre des lois de décentralisation et notamment de l'article 63 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, ce sont les communes qui exercent la tutelle et la responsabilité des établissements d'enseignement public de la musique. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui préciser quelles instructions il entend donner à ses services pour que soient scrupuleusement respectées ces dispositions législatives qui garantissent un bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la musique sous l'autorité des collectivités territoriales et en accord avec les associations intéressées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/02/1987
Réponse. -La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dispose dans son article 63 modifié : " L'Etat procède, en accord avec chaque collectivité concernée, au classement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant des établissements et assure le contrôle de leurs activités ainsi que du fonctionnement pédagogique de ces établissements. " Le ministre chargé de la Culture exerce donc un pouvoir de contrôle qui lui est confié par la loi. Il n'a jamais contesté le rôle joué par la Fédération nationale des conservatoires municipaux de musique, de danse et d'art dramatique (F.N.U.C.M.U.), à une époque où l'Etat ne s'était pas donné les moyens d'une action d'envergure en faveur de l'enseignement musical. Cet organisme a d'ailleurs bénéficié d'aides de l'Etat, sous diverses formes, durant toutes ces dernières années. L'action menée par le ministère est cependant inspirée par le désir de préserver au maximum le pluralisme pédagogique, dans un domaine aussi sensible que celui de la formation des enfants. Par ailleurs, l'inspection des établissements par l'Etat est effectuée par les inspecteurs de la Musique et de la Danse, inspecteurs généraux et principaux, dont certains sont en poste en région. Les inspecteurs départementaux ne sont nullement mandatés par le ministre pour procéder à des inspections d'établissements spécialisés, ni émettre un avis sur l'enseignement dispensé.
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