Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/04/1986
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la retraite des agriculteurs non salariés. Il lui rappelle que la loi n° 80-19 du 6 janvier 1986, relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, n'a prévu aucune mesure concernant la revalorisation du montant des retraites agricoles. Cela est d'autant plus regrettable qu'il est prévu que les agriculteurs ne peuvent bénéficier des nouvelles dispositions qu'à la condition qu'ils cessent toute activité. Cette condition est difficilement applicable dans tous les cas. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour modifier, sur ces points, les dispositions législatives en vigueur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/05/1986
Réponse. -La loi du 6 janvier 1986 n'ayant pas prévu que l'harmonisation des conditions d'accès des agriculteurs à la retraite à soixante ans soit accompagnée d'une mise à parité de leurs pensions avec celles des salariés et, compte tenu de l'importance accordée par les intéressés à une amélioration à cet égard, le ministre de l'agriculture a annoncé que l'effort de parité inscrit dans la loi d'orientation agricole de 1980 et qui n'avait pas été poursuivi après l'étape franchie en juillet 1981 serait repris et que, dès cette année, des mesures de rattrapage seraient assurées.
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