Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M.Charles de Cuttoli expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'une large concertation devrait avoir lieu au sein des conseils d'administration des instituts et des centres culturels à l'étranger. Il lui expose également que les enseignants et autres personnels en fonction dans ces instituts et centres devraient être effectivement représentés au sein des conseils d'administration. Il semble, à cet égard, que la circulaire du 29 janvier 1982 relative à l'exercice de la concertation dans les établissements culturels français à l'étranger ne soit pas appliquée de façon satisfaisante dans ces instituts ou centres culturels. Il lui demande s'il lui paraît normal que les statuts de l'institut culturel français au Royaume-Uni n'aient pas été révisés depuis 1948 et ne permettent pas, de ce fait, l'exercice de la concertation susmentionnée et la parfaite représentation des enseignants et personnels intéressés. Il lui expose que les demandes de révision des statuts présentées en 1981 par les organisations professionnelles constituées dans le pays considéré n'ont pas été satisfaites et sont même restées sans réponse. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1987
Réponse. -Le statut des centres culturels français à l'étranger, qui sont des services extérieurs du ministère des affaires étrangères régis par le décret n° 76-832 du 24 août 1976, interdit la mise en place en leur sein d'un conseil d'administration. S'ils disposent de l'autonomie financière, ces établissements n'ont pas, en effet, la personnalité morale. La concertation prévue par la circulaire du 29 janvier 1982 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence doit s'exercer dans les commissions paritaires locales, qui ont un rôle consultatif dans le recrutement des personnels locaux d'enseignement. Par ailleurs, il est exact que l'arrêté des ministres des affaires étrangères et de l'éducation nationale du 7 juin 1948, qui régit l'institut français du Royaume-Uni n'a été ni abrogé, ni modifié, et que les dispositions de ce texte sont, pour la plupart, devenues caduques au regard des règles d'organisation actuelle des universités de Lille et de Paris, sous le patronage pédagogique desquelles est placé l'institut. Au cours de récentes réunions de concertation tenues entre les ministres des affaires étrangères et de l'éducation nationale, le principe d'une révision dudit arrêté, tenant compte des dispositions du décret du 24 août 1976 précité, a été retenu. Cette actualisation nécessaire ne donnera pas, pour autant, à l'institut français de Londres un statut différent de celui des autres centres culturels français à l'étranger.
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