Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question écrite n° 10797 du 24 mars 1983 relative au statut des élus au conseil supérieur des Français de l'étranger. Il lui expose notamment le cas des membres élus du C.S.F.E., fonctionnaires en exercice hors de France dans des établissements culturels ou des établissements d'enseignement relevant de la D.G.R.C.S.T. Il lui expose que les responsables de ces établissements accordent généralement à ces élus des autorisations d'absence à l'occasion des réunions de l'assemblée générale, des commissions ou du bureau permanent du C.S.F.E. Toutefois, certains chefs d'établissement prétendent imposer à ces élus l'obligation de remplacer les horaires non assurés. Cette mesure constitue une discrimination inéquitable. En effet, les fonctionnaires membres de conseils municipaux, conseillers généraux ou régionaux ne sont pas soumis à cette obligation de récupération. Il en est de même des délégués syndicaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette discrimination. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si des instructions précises ont été diffusées dans ce domaine aux responsables des établissements concernés et, dans la négative, s'il n'entend pas faire diffuser de telles instructions dans les délais les plus rapprochés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le ministère des affaires étrangères étudie actuellement le projet de statut des élus au C.S.F.E., adopté par l'assemblée plénière du conseil au cours de sa 38e session, en vue de sa prise en compte dans la préparation du projet de loi gouvernemental portant statut des élus locaux. Ce texte ainsi que les mesures réglementaires qui l'accompagnent fixeront les modalités d'exercice et la fonction d'élu. Dans l'attente de l'adoption de ce texte, le ministère des affaires étrangères s'efforce dans toute la mesure du possible de faciliter l'exercice du mandat de tous les délégués au C.S.F.E. Notamment, en ce qui concerne les enseignants qui relèvent de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, il est entendu que, comme leurs collègues exerçant en France et conformément au décret n° 59-310 du 14 février 1959, ils bénéficient d'autorisations d'absence, dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, et ne sont pas tenus de remplacer les horaires non assurés. Dans cet esprit, une circulaire d'instruction sera prochainement adressée aux postes diplomatiques à l'intention des chefs d'établissement. Il demeure, toutefois, que les absences peuvent susciter de réelles difficultés dans certains établissements scolaires, où les possibilités de remplacement sont plus restreintes qu'en France. On constate, d'ailleurs, que quel que soit le motif qui ait conduit à une absence, les enseignants ont à coeur de dispenser l'ensemble du programme des classes où ils exercent et décident souvent, de leur propre fait, de remplacer les horaires qu'ils n'auraient pas effectués.
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