Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'éducation nationale que certains enseignants détachés dans les établissements de la mission française en Tunisie ont été informés que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne permettaient plus qu'un fonctionnaire détaché à l'étranger soit nommé pour ordre, quelques mois avant son admission à la retraite, sur un poste métropolitain de même importance que celui qu'il occupe à l'étranger. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si cette interprétation est bien conforme à ces dispositions législatives.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/08/1986
Réponse. -Aucune disposition de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que du décret n° 85-956 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ne permet qu'un fonctionnaire détaché à l'étranger soit nommé pour ordre, quelques mois avant son admission à la retraite, sur un poste métropolitain de même importance que celui qu'il occupe à l'étranger.
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