Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question écrite n° 18269 du 5 juillet 1984 et de la réponse paru au Journal officiel du 6 septembre 1984 (Sénat) relatives à la délivrance des permis de résidence et de travail espagnols aux Français établis en Espagne. La législation espagnole impose en effet à nos compatriotes, dans ce domaine, des dispositions plus rigoureuses que celles imposées par la France aux ressortissants espagnols résidant sur notre territoire. L'Espagne n'applique donc pas en l'espèce le principe de réciprocité. Cela résulte notamment des procédures suivantes prévues par la législation espagnole : 1° formalités longues et coûteuses pour une première demande de permis ; 2° durée de validité très courte des permis, même en cas de renouvellement, les Français résidant en Espagne depuis deux ans, vingt ans ou plus étant traités de la même façon ; 3° obligation de présenter un passeport en cours de validité même en cas de renouvellement de permis ; 4o coût exagérément élevé du passeport français, dont la possession est totalement inutile dans le cas de Français résidant en Espagne qui ne voyagent pas hors des pays membres de la Communauté économique européenne ou qui ne se déplacent jamais en dehors de l'Espagne, et notamment dans le cas des personnes âgées et indigentes. Cette question ne paraît pas pouvoir être réglée dans des délais rapprochés. En effet, des incertitudes subsistent sur la date d'entrée éventuelle de ce pays dans la Communauté économique européenne. Par ailleurs, l'entrée en vigueur en Espagne des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des personnes nécessitera de longues procédures sans préjudice des dispositions transitoires éventuellement prévues par le traité d'adhésion. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement dans l'immédiat afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/05/1986
Réponse. -Le ministre des affaires étrangères n'ignore pas les difficultés rencontrées par nos ressortissants résidant en Espagne en ce qui concerne la délivrance de permis de séjour et de travail, les autorités de ce pays exigeant de leur part des formalités relativement lourdes. Quoi qu'il en soit, cette réglementation, qui relevait de l'entière souveraineté des autorités espagnoles et avait d'ailleurs été récemment modifiée dans le sens d'un assouplissement, ne s'applique plus à la plupart de nos compatriotes résidant dans ce pays. L'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne place en effet ceux-ci sous le régime du droit communautaire dit de " libre circulation ", identique à celui qui s'applique aux ressortissants des autres Etats membres dans les pays de la C.E.E. Nos postes ont été invités à s'assurer que les autorités espagnoles appliquent correctement ces dispositions, et, de l'avis de notre ambassade, cette application ne paraît paspour le moment soulever de problèmes. Comme le sait l'honorable parlementaire, une période transitoire de sept années est prévue par le traité d'adhésion, pendant laquelle le régime du droit commun des étrangers continue à s'appliquer dans certaines limites aux travailleurs salariés arrivant en Espagne après la date d'entrée en vigueur du traité. Pour ces nouveaux venus, nos postes ont reçu des instructions de vigilance afin de s'assurer que le régime qui leur sera appliqué sera aussi proche que possible, compte tenu des différences de législation, de celui que nous consentons aux Espagnols dans la même situation.
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