Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M.Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question écrite n° 4937 du 25 mars 1982 et de la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats du Sénat, séance du 13 juillet 1982, p. 3578) relatives à la revalorisation de l'indemnité de déménagement des instituteurs français en poste en Algérie avant 1962. Il lui expose que cette situation n'est toujours pas réglée, l'Algérie se refusant à prendre en charge les frais de rapatriement de ces agents contrairement aux indications de la réponse ministérielle précitée. Une circulaire des autorités algériennes précise en effet que : " Les frais de rapatriement de ces agents sont pris en charge par le Gouvernement français ". Il lui rappelle les termes de la réponse ministérielle susvisée selon lesquels une étude de ce dossier était conduite en 1982 par le département en concertation avec le ministère de l'économie et des finances. Les conclusions de cette étude devaient permettre de " régler cette affaire au mieux de l'intérêt des personnels concernés ". Plus de deux ans après cette réponse aucune solution favorable n'a pu être trouvée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en vue de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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