Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre des affaires étrangères que les documents relatifs à l'immatriculation consulaire des Français établis hors de France permettent d'attester de la possession d'état de Français de nos compatriotes dont la famille réside à l'étranger depuis plusieurs décennies. Ces Français échappent ainsi aux dispositions des articles 95 et 144 du code de la nationalité française. Il lui expose que les intéressés ayant perdu leurs cartes d'immatriculation demandent souvent au consulat une preuve de leurs immatriculations successives. Il leur est fréquemment répondu que ces archives ont été détruites ou ont parfois disparu au cours de déménagements ou d'incendies des locaux consulaires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des instructions ont été données aux postes consulaires en vue de la conservation de ces documents, afin de préserver les droits de nos compatriotes en matière de nationalité française. Il lui demande également si des instructions ont été données en vue de la mise en mémoire et de la conservation informatique de ces données.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/05/1986
Réponse. -Le ministère des affaires étrangères ne s'est que très rarement trouvé confronté au problème rencontré par des personnes ayant été régulièrement immatriculées et qui ne pourraient attester de leur qualité de Français du fait de la destruction ou de la disparition d'archives consulaires. En conséquence, ce ministère serait reconnaissant à l'honorable parlementaire de lui faire connaître les cas précis dans lesquels des ressortissants français ont pu se trouver dans de telles situations. Nos postes diplomatiques et consulaires ont reçu pour instruction de conserver toutes les fiches d'immatriculation. Celles-ci, en cas de radiation,doivent être insérées dans le fichier des personnes radiées qui doit être conservé indéfiniment. Ces fiches, qui ne sauraient être détruites délibérément par les agents de nos ambassades et consulats, ont pu seulement disparaître dans des circonstances exceptionnelles à la suite d'événements extérieurs imprévisibles et incontrôlables. En tout état de cause, grâce au lancement d'un programme d'informatisation de nos postes, la mise en mémoire de ces données est d'ores et déjà en cours. C'est ainsi qu'actuellement neuf postes consulaires, dont huit consulats généraux, sont informatisés et que plusieurs autres sont en voie d'informatisation. Le procédé devrait s'étendre et se généraliser à l'avenir.
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