Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants recrutés locaux au lycée français Charles-Lepierre, à Lisbonne, en matière de rémunération, et des personnels susceptibles d'être titularisés. Lors de la visite du Président de la République à Lisbonne, le 1er décembre 1981, ces personnels avaient reçu l'assurance que les questions de rémunération seraient réglées positivement et définitivement. Ces personnels percevaient, à cette date, 82 p. 100 du traitement de Paris. Or leur situation n'a cessé de se dégrader depuis deux ans. En raison de l'inflation, le rattrapage qui aurait permis d'atteindre le niveau du traitement de Paris a progressivement disparu. En novembre 1984, l'administration a excipé de l'appartenance de ces personnels à la fonction publique française pour limiter les augmentations de traitement à 5 p. 100 alors que l'inflation au Portugal atteint au moins 30 p. 100. Le manque à gagner de ces personnels par rapport à la base de traitement de Paris est de 43 p. 100. Ces difficultés sont accrues par la nécessité pour ces personnels qui perçoivent leur traitement en escudos de reverser à l'Etat en francs leur cotisation de retraite et de changer leurs escudos également lorsqu'ils se rendent en France dans leur famille. Par ailleurs, ces personnels appartenant à la fonction publique française ne devraient pas être assimilés aux recrutés locaux assujettis aux conventions collectives portugaises. En effet, il paraît équitable que la réduction des disparités de traitement entre les différentes catégories de personnels se fasse par le haut et non par le bas. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à ces disparités.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/06/1986
Réponse. -La situation des personnels enseignants français titulaires du ministère de l'éducation nationale, recrutés localement par le lycée français Charles-Lepierre à Lisbonne, ne peut être dissociée de celle de leurs collègues non titulaires rémunérés sur le même budget. En effet, à la suite d'une intervention du ministère portugais du travail qui jugeait discriminatoires et illégaux les modes de rémunération appliqués par l'établissement, des mesures ont dû être prises pour réduire l'écart existant entre les deux catégories de personnel. C'est ainsi que, afin de ne pas compromettre l'équilibre budgétaire de l'établissement, les augmentations accordées aux détachés administratifs se sont trouvées être moindres que celles qui ont été accordées aux non-titulaires et inférieures au taux de l'inflation au Portugal. En 1984, l'augmentation des traitements des enseignants détachés administratifs a été de 22,93 p. 100, et non 5 p. 100, pour une inflation de 29,3 p. 100. Toutefois, le pouvoir d'achat de ces personnels a pu être maintenu grâce à l'indemnité exceptionnelle versée depuis 1983 par mes services aux enseignants recrutés locaux, portant en 1984 l'augmentation de leur traitement à 30 p. 100. Cette indemnité a été reconduite en 1985 et en 1986.
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