Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de convocation des représentants des personnels aux réunions des commissions administratives paritaires et, en outre, des commissions consultatives paritaires instituées auprès du ministre des relations extérieures par l'arrêté interministériel du 1er juillet 1983 (J.O., Lois et Décrets du 5 juillet 1983, N.C., page 6203). Il lui expose que la note de service n° 85-043 du 1er février (B.O.E.N. n° 7 du 14 février 1985, page 587) dispose que les services du ministère de l'éducation nationale doivent être avertis au moins huit jours à l'avance par les agents concernés qui doivent présenter la convocation qui leur a été adressée. Il lui expose également que l'instruction du ministère des relations extérieures n° 56-PL/1 du 1er juin 1984 relative aux relations entre l'administration et les usagers (Bulletin officiel du ministère des relations extérieures n° 9, janvier 1985, page 39) dispose que : " Sauf dispositions réglementaires contraires et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs doivent recevoir, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour... " Ces deux instructions prévoyant des délais différents de réception, des convocations sont donc contradictoires. Ces délais sont trop courts compte tenu du fait que les convocations sont adressées aux intéressés par la voie postale comme courrier non urgent et d'autre part compte tenu des retards habituels dans l'acheminement du courrier. Il lui rappelle, à cet égard, qu'une réponse ministérielle à une question écrite (J.O., Assemblée nationale, Débats parlementaires, Questions, 30 juillet 1984, question n° 44176) dispose que : " Les administrations conservent la possibilité d'expédier certains envois estimés urgents en première catégorie moyennant affranchissement préalable. " Cette recommandation n'est pas observée en l'espèce. Par ailleurs, il arrive fréquemment que les agents concernés soient convoqués in extremis par téléphone, les intéressés ne pouvant ainsi présenter la justification écrite de leur absence ; il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les notes de service et instruction précitées et de remédier aux inconvénients évoqués.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/01/1987
Réponse. -Le ministère des affaires étrangères a le souci de convoquer les représentants des personnels enseignants dans les délais suffisants pour leur permettre d'obtenir, si nécessaire, des autorisations d'absence. En ce qui concerne les sessions des commissions consultatives paritaires ministérielles, ces séances s'inscrivent, en règle générale, dans un calendrier établi longtemps à l'avance, ce qui permet d'adresser les convocations en temps opportun. En effet, le ministère des affaies étrangères s'attache, s'agissant des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, à respecter les délais fixés par ce ministère ; et il y a d'ailleurs lieu de souligner que, à ce jour, aucune autorisation d'absence n'a été refusée. Pour ce qui est des réunions qui doivent, pour un motif ou un autre, être organisées dans des délais très rapprochés, les participants en sont avertis immédiatement et la convocation est habituellement confirmée par un appel téléphonique. Le ministère des affaires étrangères assure l'honorable parlementaire qu'il veillera à ce que ces courriers soient acheminés, lorsqu'il y a urgence, par les voies les plus rapides afin qu'ils parviennent en temps utile à leurs destinataires.
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