Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le régime des congés pour les personnels d'enseignement en poste au Maroc. Il lui signale que deux dahirs (n° 1-57-393 et n° 2-58-1223 du 4 novembre 1958), non abrogés, ont prévu que seront chômées dans les administrations, établissements publics et services concédés, pour les personnels européens et payées aux personnels auxiliaires, temporaires et journaliers permanents, les fêtes des lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 15 août, 1er novembre et 25 décembre. Il lui demande s'il entend que ces dispositions soient appliquées conformément aux textes réglementaires précités, afin de permettre une meilleure harmonisation des dates de congés entre agents en poste au Maroc.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le régime des congés des enseignants en fonctions dans le cadre de la convention franco-marocaine de coopération culturelle, scientifique et technique est régi par l'article 13 du protocole relatif à la situation administrative des coopérants français, annexé à celle-ci. Des dispositions de cet article, il ressort que la durée des congés des coopérants affectés dans les établissements d'enseignement et de formation relevant des ministères de l'éducation nationale, du tourisme et de la défense nationale, est déterminée par le régime marocain des congés scolaires et universitaires. Les dahirs n° 1-57-393 et 2-58-1223, cités par l'honorable parlementaire, relèvent du droit commun et ne peuvent donc pas s'opposer aux dispositions d'une convention internationale. Par ailleurs, le calendrier des congés scolaires des établissements français du Maroc est fixé conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention culturelle, en accord avec les autoritésuniversitaires marocaines. C'est ainsi que, dans un souci d'harmonisation, les congés de Pâques, de l'Ascension et de Pentecôte, ne sont pas accordés aux personnels enseignants, une exception étant faite cependant pour le 25 décembre.
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