Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de recrutement des enseignants français dans les centres pédagogiques régionaux (C.P.R.) au Maroc. Il lui expose que des enseignants ayant appris que des postes étaient susceptibles d'être vacants dans un C.P.R. à la rentrée prochaine ont fait acte de candidature auprès de la direction de la formation des cadres. Il leur a été répondu qu'aucun recrutement n'aurait lieu, même dans le cas où des professeurs du C.P.R. partiraient à la faveur d'une mutation. Or, les intéressés ont appris qu'un classement existait déjà à la suite de candidatures spontanées et que la liste des personnes retenues suffisait, le cas échéant, à répondre aux besoins en postes des C.P.R. Cette procédure aurait été instituée en accord avec les autorités marocaines. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces informations sont exactes. Dans l'affirmative, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'il soit remédié à cette situation anormale et inéquitable d'un système de sélection soustrait à toute publicité et échappant à toute transparence.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/09/1986
Réponse. -La convention de coopération culturelle, scientifique et technique conclue le 1er juillet 1984 entre le Gouvernement de la République française et celui du Royaume du Maroc détermine de façon générale les conditions de recrutement d'enseignants français au Maroc. Dans son article 19, alinéa 4, la convention prévoit aussi " la possibilité pour chaque gouvernement de recruter, hors de la présente convention, dans les conditions fixées par le droit interne de chaque Etat, des ressortissants de l'autre Etat ". Au cours de l'année 1985-1986, comme l'année précédente, un certain nombre de coopérants ont adressé au ministère marocain de l'éducation, ainsi qu'au service culturel et de coopération de notre ambassade à Rabat, des demandes de mutation dans des centres pédagogiques régionaux, dans l'éventualité où des postes viendraient à se libérer. Le ministère marocain n'a pas donné de suite favorable à ces requêtes. L'honorable parlementaire avait, par une question écrite du 11 juillet 1985 dont celle du 17 avril 1986 reprend les termes, saisi en son temps le ministre des relations extérieures de ce problème. Il lui avait alors été répondu que, en l'absence de demande de la part des autorités marocaines, il n'avait pu être procédé à un appel de candidatures et que, en conséquence, la liste établie conjointement, à toutes fins utiles, par les administrations française et marocaine, sur la base de candidatures qui s'étaient manifestées auprès d'elles, était demeurée inexploitée. Telle est encore la situation cette année. Les autorités de Rabat ont toute latitude de procéder à des recrutements directs. Elles ne sont pas tenues de pourvoir des emplois dans les commissions mixtes de recrutement ni de faire appel à des coopérants ayant sollicité une mutation dans les centres pédagogiques régionaux.
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