Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les extrêmes difficultés que les Français établis hors de France rencontrent pour obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, territorialement compétent. Or, la production de cette pièce leur est souvent indispensable, certains postes consulaires s'autorisant à l'exiger systématiquement de nationaux français, régulièrement immatriculés, détenteurs de passeports ou de cartes nationales d'identité française. Cette situation est bien connue du ministère des relations extérieures auquel elle a été, à plusieurs reprises, signalée avec insistance. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas indispensable de prévoir la création d'un service central de la nationalité française, dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, qui concentrerait avec des moyens informatiques les documents établissant cette nationalité chaque fois qu'elle est certaine ou a déjà été reconnue. La délivrance des certificats de nationalité échapperait ainsi à des enquêtes interminables et la plupart du temps inutiles . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/08/1986
Réponse. -Selon l'article 149 du code de la nationalité française, le juge d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. Un usage très ancien donne compétence au juge d'instance du 1er arrondissement de Paris pour les personnes domiciliées à l'étranger et n'ayant eu aucune attache avec la France. Les difficultés rencontrées par nos compatriotes installés à l'étranger trouvent leur origine dans le nombre croissant des demandes de certificats de nationalité française émanant des Français demeurant à l'étranger, compte tenu des nécessaires vérifications effectuées par les diverses administrations et des enquêtes rendues plus longues et délicates par l'éloignement et la complexité des situations. Dans le souci de pallier les problèmes, à court terme, des Français domiciliés à l'étranger pour obtenir un certificat de nationalité française du juge d'instance de Paris-Ier, lachancellerie s'est attachée à rechercher des remèdes pouvant être rapidement mis en oeuvre, tels que l'augmentation des effectifs du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, renforcé en 1985, notamment par trois magistrats dont deux délégués. Il a été également rappelé que l'instruction du 20 avril 1959 relative à la délivrance des certificats de nationalité française prévoit des règles subsidiaires de compétence territoriale des tribunaux d'instance permettant à des personnes domiciliées à l'étranger de solliciter un certificat de nationalité française d'autres juges d'instance soit de leur dernière résidence, soit d'un domicile momentané en cas d'urgence, soit enfin du lien d'origine des ascendants dont elles tiennent la nationalité, après consultation préalable de la chancellerie dans ce cas. Enfin, pour les personnes domiciliées à Madagascar, au Maroc, en Tunisie, les juges des tribunaux d'instance de Saint-Denis de la Réunion, Bordeaux, Marseille sont respectivement compétents tandis que pour celles demeurant en Algérie, ceux d'Aix-en-Provence, Montpellier et Nîmes ont qualité pour délivrer un certificat de nationalité française. La chancellerie n'en poursuit pas moins, en collaboration avec les administrations intéressées, l'étude de solutions à plus long terme, parmi lesquelles celles de méthodes nouvelles de documentation avec des moyens informatiques et l'organisation d'un service spécialisé pour la délivrance des certificats aux Français de l'étranger.
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