Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si, à la demande des électeurs concernés, les maires sont tenus de remplacer les cartes d'électeur perdues et, dans l'affirmative, de lui préciser dans quel délai et en vertu de quels textes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/05/1986
Réponse. -Aucun texte ne prévoit que le maire d'une commune doit remplacer les cartes d'électeurs qui auraient été perdues par leurs titulaires. En revanche, l'instruction permanente relative à la révision et à la tenue des listes électorales (circulaire ministérielle n° 69-352 du 31 juillet 1969 mise à jour le 1er avril 1983) précise que le maire délivre une attestation d'inscription sur la liste électorale à tout électeur qui aura fait une déclaration de perte de sa carte à la mairie. En ce cas, avant le jour du scrutin, la mention " attestation " doit être portée à l'encre rouge sur la liste d'émargement en regard du nom des électeurs concernés. Ces dispositions permettent auxdits électeurs de prendre part aux scrutins dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle carte électorale à l'occasion de la prochaine refonte triennale des listes électorales, tout en garantissant que les cartes électorales ainsi égarées ne puissent être abusivement utilisées par des tiers. On doit d'ailleurs souligner que la carte d'électeur n'établit pas le droit d'un citoyen à voter, lequel résulte uniquement de son inscription sur la liste électorale. La carte a pour seul objet de faciliter et d'accélérer le déroulement du scrutin : elle porte en effet l'indication de l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur doit se présenter et elle reproduit le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale, ce qui permet de retrouver plus aisément le nom de l'intéressé sur la liste d'émargement au moment du vote.
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