Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il n'estime pas que le droit français de la concurrence est globalement anachronique, même si des retouches successives l'ont légèrement modifié. Il est difficile de contester l'urgence d'une réforme d'ensemble dont la ligne directrice trouverait sa raison d'être dans une expression de liberté. Il serait également intéressant à cette occasion de favoriser la construction d'un espace juridique européen.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/09/1986
Réponse. -Le département partage les préoccupations qu'exprime l'honorable parlementaire. La libéralisation de l'économie passe notamment par la liberté des prix, qui doit devenir la règle et qui le deviendra. Ce changement fondamental doit effectivement s'accompagner d'une réforme du droit de la concurrence qui permette au libre jeu du marché de jouer normalement son rôle régulateur. C'est pourquoi un groupe d'experts présidé par une personnalité incontestée a été chargé d'élaborer des propositions en ce domaine. Cette commission, chargée de définir les nouvelles conditions d'exercice de l'activité des agents économiques, aura, sans aucun doute, à tenir compte de la décision des Etats membres de la Communauté visant l'achèvement du marché intérieur, en élaborant des règles en harmonie avec les dispositions communautaires.
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