Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur l'importance capitale pour les industries françaises concernées des négociations qui vont s'ouvrir en vue du renouvellement de l'accord multifibres. Il lui demande quelle position entend adopter, au cours de ces négociations, le Gouvernement français, en ce qui concerne notamment les importations de produits en provenance de pays à bas prix.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 19/06/1986
Réponse. -Le Gouvernement français attache une particulière importance aux négociations ouvertes en vue de la prorogation de l'accord multifibres et du renouvellement des accords bilatéraux passés pour son application. Ces négociations seront menées par la commission des Communautés européennes, en étroite association avec les représentants des Etats membres, sur la base du mandat de négociations adopté par le conseil le 11 mars 1986. Pour l'essentiel, ce mandat inscrit la politique textile de la Communauté dans la continuité du régime actuel ; en particulier, il réaffirme le principe de la mise en oeuvre d'une politique globale et cohérente à l'égard de l'ensemble des pays vendant à bas prix, politique qui se traduit par l'établissement de plafonds globaux d'importations pour les produits les plus sensibles. Il comporte également l'amélioration des mécanismes permettant d'empêcher les augmentations brutales des importations, et le renforcement des clauses relatives à la lutte contre les fraudes et les contrefaçons. Le Gouvernement français veillera attentivement à ce que les termes de ce mandat soient strictement respectés et à ce que les préoccupations des industriels soient prises en compte tout au long du déroulement des négociations multilatérales qui doivent aboutir le 31 juillet prochain, et bilatérales qui se poursuivront jusqu'au 31 décembre 1986.
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