Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Raymond Soucaret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés sur la non-application à ce jour des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 qui concernent les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la guerre 1939-1945. Le 28 mai 1985, la circulaire d'application était signée et publiée au Journal officiel du 1er juin 1985. Mais une circulaire du 8 octobre 1985 non publiée au Journal officiel a jeté le trouble dans toutes les administrations ; elle privait en effet du bénéfice de la loi : les retraités visés par la loi ; les veuves d'anciens combattants visées par l'article 11 de la loi ; les non-titulaires visés par l'article 11 de la loi. Cette circulaire prétendait également priver de ses incidences financières les reconstitutions de carrière prononcées par application de la loi. Les interventions de son prédécesseur auprès du Premier ministre de l'époque pour obtenir l'abrogation de ces dispositions illégales n'ayant obtenu aucun résultat, la communauté rapatriée souhaite ardemment que le Gouvernement actuel applique libéralement les dispositions de la loi du 3 décembre 1982 nommée improprement " loi d'amnistie ". En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant l'abrogation des dispositions hostiles aux rapatriés contenues dans la circulaire du 8 octobre 1985 qui annihile les effets de la circulaire du 28 mai 1985 et prive du bénéfice de la loi la majorité de ses bénéficiaires dont certains sont âgés de plus de quatre-vingts ans.
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Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 12/06/1986
Réponse. -La circulaire n° A-158 en date du 8 octobre 1985 donne un certain nombre de directives sur l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale. Le secrétaire d'Etat aux rapatriés informe l'honorable parlementaire que les problèmes soulevés par cette circulaire ne lui ont pas échappé, et que son abrogation a été demandée. Un projet de loi est actuellement en cours d'élaboration, destiné à permettre la levée des exclusions prévues par la circulaire du 8 octobre 1985, tout en donnant pleinement effet aux mesures relatives aux calculs du droit à pension. Ce projet de loi devrait venir en discussion devant le Parlement à l'occasion de l'actuelle session de printemps.
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