Question de M. BENARD Paul (La Réunion - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Paul Bénard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les effets pervers des mécanismes de calcul des impôts locaux dans le département de la Réunion, et particulièrement de la taxe d'habitation. En effet, le décret du 29 mars 1979 portant annexe II du code général des impôts a institué deux dispositions spécifiques aux D.O.M. A. - L'exonération spéciale (article 5) : elle est accordée aux redevables occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 p. 100 de la valeur locative moyenne de la commune. La pratique administrative ne retient pas en articles bruts ces locaux dans la matrice fiscale d'où l'équation : nombre de locaux recensés - articles exonérés = articles bruts (ou imposables). B. - Les abattements (article 8) : l'abattement obligatoire à la base est fixé à 40 p. 100 de la valeur locative moyenne. L'abattement pour charge de famille estfixé à 5 p. 100 par personne à charge. La hauteur de l'abattement à la base et le nombre de personnes à charge par famille se traduit par l'abattement total d'un certain nombre de contribuables qui passent d'imposables (ou articles bruts) à non imposés ou abattus totaux, d'où l'équation : articles bruts - articles abattus totaux = articles nets. La base brute de ces abattus totaux n'est pas portée au rôle. N'y figurent que les bases brutes des articles imposés (ou nets). La base nette imposée de chaque article net est ensuite calculée selon la formule base nette = base brute - abattements. Le mode de calcul de la valeur locative moyenne communale (bases brutes t - l * coefficient de réactualisation t) divisé par le nombre de logements imposés en t - l combiné avec les dispositions ci-dessus, tend à rehausser chaque année le seuil d'exonération et les abattements obligatoires. Les conséquences sont une diminution constante au fil des ans du nombre de contribuables à la taxe d'habitation, une érosion progressive des bases d'imposition, un abondement croissant de la taxe d'habitation des contribuables imposés. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de revoir le mode de calcul de cette taxe dans les D.O.M. de manière à assurer une meilleure répartition de l'imposition en fonction des facultés contributives de chacun. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -La question posée concerne tous les départements d'outre-mer. Une étude va donc être entreprise afin d'apprécier les conséquences des modalités actuelles de calcul de la valeur locative moyenne qui sert à fixer le seuil d'exonération applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et à déterminer le montant des abattements retenus pour établir cette dernière.
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