Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M. Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question écrite n° 23423 du 2 mai 1985 qu'il avait posée à son prédécesseur, et devenue caduque le 2 avril 1986, dans laquelle il s'inquiétait de la situation des personnes ayant souscrit un contrat de solidarité au cours des années 1982-1983. Les conditions de départ (70 p. 100 de la rémunération brute des douze derniers mois, retenue de 2 p. 100 pour couvrir le régime maladie, gestion assurée par les Assedic, revalorisation des indemnités sur la base du salaire de référence de l'assurance chômage 2 fois par an) ont été sensiblement modifiées en leur défaveur. La cotisation maladie est passée de 2 à 5,50 p. 100 en 1983, la revalorisation des indemnités a été calculée non plus sur la base de l'augmentation de l'assurance chômage mais sur celle des pensions vieillesse, soit 2,80 p. 100 en moins pour 1984. Enfin, depuis le 1er janvier 1985, les indemnités de préretraites ont été revalorisées (2,80 p. 100, différemment de celles des pensions vieillesse, 3,40 p. 100, contrairement aux engagements du ministre de l'économie, des finances et du budget, M. Bérégovoy, alors ministre des affaires sociales), dans une correspondance du 22 juin 1984 à l'amicale des retraités du Casino, qui précisait : " ... que les allocations évolueraient comme les pensions des retraités du régime général et qu'un ajustement serait opéré en fin d'année, de manière à garantir aux préretraités comme aux retraités la même évolution du pouvoir d'achat qu'aux salariés ". C'est pourquoi, il lui serait agréable qu'il veuille bien lui expliquer les raisons de ces modifications qui ont totalement altéré le contrat de préretraite. Il aimerait également savoir si des mesures seront prises pour que les préretraités retrouvent un régime plus favorable pour la revalorisation de leurs indemnités.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1986
Réponse. -Conformément au décret n° 84-523 du 28 juin 1984, le salaire de référence pris en compte pour le calcul des allocations de préretraite versées aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est revalorisé selon les règles appliquées en matière de revalorisation des pensions de retraite du régime général. C'est en accord avec les partenaires sociaux, lors de la séparation entre les régimes d'assurance et de solidarité, que cette modification des modalités de revalorisation a été décidée. Le nouveau régime d'assurance chômage ne prenant aucune part dans le revenu de remplacement versé aux préretraités, il était en effet impossible de se référer aux revalorisations décidées par ce régime pour d'autres allocations. Il n'existait de surcroît aucune règle de calcul des revalorisations dans le régime antérieur au 1er avril 1984. La revalorisation des préretraites appliquée au 1er janvier 1985 a été légèrement inférieure à la revalorisation dont ont bénéficié les retraités compte tenu des divergences d'évolution de ces prestations en masse au cours de l'année précédente. En effet, la revalorisation des pensions de retraite de 3,4 p. 100 au 1er janvier 1985 se décomposait en fait en deux parties : une augmentation de 2,8 p. 100 au titre de l'augmentation prévisible des salaires en 1985 et un rattrapage de 0,6 p. 100 provenant du fait que l'augmentation des salaires en 1984 a été plus importante que l'augmentation prévue au début de cette même année. Pour les préretraités, ce rattrapage n'était pas justifié, l'évolution moyenne des préretraites en 1984 ayant été supérieure à l'évolution moyenne des retraites. Mais depuis le 1er juillet 1985, préretraités et retraités bénéficient de revalorisations identiques, qui correspondent à l'évolution du pouvoir d'achat des salariés du secteur privé. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime des préretraites sur ce point.
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