Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 17/04/1986
M. Jean Faure demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser quelles incitations financières le Gouvernement envisage de mettre en place en faveur des communes de montagne qui souhaitent élaborer des plans d'occupation des sols : il demande s'il ne conviendrait pas, par exemple, de leur consentir des suppléments de dotation globale d'équipement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/07/1986
Réponse. -Comme le souligne l'honorable parlementaire, les communes de montagne ont fort intérêt à concevoir des plans d'occupation des sols, outil efficace de contrôle de l'évolution de leur espace. Pour exercer ce contrôle, et assurer une gestion économe et cohérente de l'espace, l'institution de la commission communale d'aménagement foncier chaque fois qu'un P.O.S est élaboré ou révisé, ou la mise en oeuvre de la procédure de remembrement-aménagement, permettent d'inscrire la réflexion communale dans un cadre d'aménagement global de l'espace. Le ministère de l'agriculture est ainsi très attaché à l'élaboration de P.O.S. dans les communes de montagne, dès lors que la préservation et la promotion de l'activité agricole sont assurées par ce document. Cette démarche peut conduire à élaborer des aménagements fonciers coordonnés. Pour aider les communes dans l'élaboration de leur P.O.S., il n'y a, à l'heure actuelle, pas d'autres mécanismes financiers que ceuxprévus par les lois de décentralisation. Toutefois, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont à la disposition des collectivités locales, en tant que de besoin, afin de les conseiller dans la réalisation technique de leur plan d'occupation des sols.
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