Question de M. BOULOUX Jean-Marie (Vienne - UC) publiée le 17/04/1986
M. Jean-Marie Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nécessité de reporter d'au moins deux ans le délai, fixé actuellement au 1er janvier 1987, au-delà duquel la participation de l'Etat, fixée à 25 p. 100 pour la constitution d'une retraite mutualiste d'ancien combattant, sera ramenée à 12 p. 100. En effet, plus de 300 000 anciens combattants d'Afrique du Nord ne sont toujours pas titulaires de la carte du combattant qui leur donne la possibilité de se constituer cette retraite, du fait, notamment, de l'insuffisance des moyens humains et matériels dont disposent les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre en considération cette requête qui lui paraît à la fois légitime et fondée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/06/1986
Réponse. -Compte tenu des difficultés rencontrées pour l'obtention de la carte du combattant auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, en raison de l'importance des demandes, il a été décidé, à titre exceptionnel, de reporter au 1er janvier 1988 la date limite d'adhésion permettant de bénéficier de la majoration de l'Etat au taux plein, répondant ainsi aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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