Question de M. BOULOUX Jean-Marie (Vienne - UC) publiée le 17/04/1986
M. Jean-Marie Bouloux demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser s'il envisage de permettre l'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale, aux parlementaires exerçant ou ayant exercé un mandat local, étant entendu que les conditions d'attribution sont très limitativement énumérées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/06/1986
Réponse. -La médaille d'honneur départementale et communale peut être décernée à toute personne exerçant ou ayant exercé un mandat électif dans un département ou une commune sous réserve qu'elle remplisse les conditions d'ancienneté, soit vingt-quatre ans minimum, et que la demande ait été formulée au plus tard dans un délai de cinq ans suivant la fin du mandat. Par conséquent, les parlementaires qui répondent à ces conditions peuvent bénéficier de cette distinction.
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