Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/04/1986
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'insuffisance de qualification des chefs d'entreprises relevant du secteur des métiers. La chambre des métiers de la Moselle souhaite un artisanat qui se caractérise par le savoir-faire. La crise et les mutations économiques ont multiplié le nombre d'installations dans le secteur des métiers. Ces nouveaux artisans n'ont pas toujours la qualification professionnelle requise et contribuent à dévaloriser l'image de marque de l'artisanat. C'est donc rendre un mauvais service à l'artisan et au consommateur que de faciliter leurs installations. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises : pour instituer l'obligation de qualification professionnelle avant l'installation de l'artisan à son compte ; pour déterminer des critères de qualification métier par métier. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 03/07/1986
Réponse. -Un groupe de travail a été mis en place en 1984 pour étudier les différents problèmes posés par la qualification professionnelle dans l'artisanat. Ce groupe de travail comprenait des représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers, des trois composantes de l'union professionnelle artisanale et des ministères concernés. Les résultats des travaux de ce groupe ont été rassemblés dans un rapport établi en juillet dernier par le directeur de l'artisanat. Si la nécessité d'une qualification professionnelle a été reconnue par tous les participants, l'opportunité de la rendre obligatoire avant l'installation n'a cependant pas fait l'unanimité. Tous les partenaires, en effet, ont été conscients des dangers que représenterait pour l'artisanat l'instauration d'une forme quelconque de numerus clausus ; mais certains sont favorables à l'obligation d'une qualification préalable alors que d'autres ont exprimé des opinions plus nuancées ou même radicalement opposées. Devant cette absence de consensus, le Conseil économique et social a été saisi de la question le 24 décembre 1985. Un projet d'avis devrait être présenté en séance plénière en décembre prochain.
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