Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/04/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes de pension rencontrés par les personnes ayant été contraintes au travail en pays ennemi (R.A.D.). Pour instruire leur demande, la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg (C.R.A.V.) exige un certificat établissant le titre de R.A.D. Nombre de ces personnes, qui se sont évadées ou ont rejoint la Résistance, ne peuvent produire aucun document officiel. Or, l'Office national des anciens combattants refuse de délivrer le certificat requis. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que ces patriotes ne soient pas lésés dans leurs droits et, notamment, de bien vouloir préciser les conditions qui permettraient de valider les témoignages recueillis.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/08/1986
Réponse. -Les périodes pendant lesquelles les Alsaciens-Lorrains ont été incorporés de force dans sle service allemand du travail (Reichsarbeitsdienst - R.A.D.) sont validées gratuitement pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Dans le cas où les personnes concernées ont été engagées dans des combats, sous commandement militaire allemand, le secrétariat d'Etat aux anciens combattants peut reconnaître aux intéressés la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande et leur attribuer la carte du combattant. Les personnes remplissant cette double condition peuvent, en conséquence, obtenir la validation de ces périodes sans condition d'affiliation préalable au titre de la loi du 21 novembre 1973, ainsi que l'attribution de la pension de vieillesse anticipée au titre de ladite loi. Quant aux périodes effectuées dans le R.A.D., sans participation à des combats, celles-ci sont validées gratuitement, soit dans les conditions de l'arrêté du 9 septembre 1946 (sous condition d'affiliation préalable aux assurances sociales), soit dans celles posées par l'accord complémentaire n° 4 à la convention franco-allemande du 10 juillet 1950 (sans condition d'affiliation préalable) et sur présentation du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi (P.C.T.) ou du certificat établissant la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes établi par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. A cet égard, il est rappelé que les conditions de délivrance des pièces susvisées relèvent de la compétence de monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, étant précisé que celles relatives au certificat d'incorporé de force dans les formations paramilitaires ont fait l'objet d'une instruction précise de la part dudit département ministériel, en date du 18 avril 1985.
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