Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M. Hubert Martin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne juge pas indispensable que, pour les omnipraticiens, non seulement on relève la valeur amortissable de la voiture utilisée pour les visites médicales à domicile mais que, pour éviter toute injustice à l'avenir, la valeur amortissable soit alignée sur le coût d'un véhicule français moyen, type 7 CV fiscaux, et indexée sur l'évolution des prix des véhicules automobiles. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986
Réponse. -La limitation de la déduction des amortissements des voitures particulières est une mesure d'ordre général applicable à tous les contribuables exerçant une activité professionnelle, qu'elle soit à caractère industriel, commercial, agricole ou non commercial. Cette question doit donc être traitée de façon globale et non profession par profession. Or, l'article 9 de la loi de finances pour 1986 vient de porter la limite prévue à l'article 39-4 du code général des impôts de 35 000 francs à 50 000 francs pour les véhicules acquis à l'état neuf à compter du 1er juillet 1985. Une nouvelle modification de ces dispositions comporterait un coût élevé que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager.
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