Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M. Hubert Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les jeux-concours ou " sweep-stakes " organisés à des fins publicitaires par des organismes de vente par correspondance. En effet, la preuve n'étant jamais faite de façon formelle par ces organismes que les gros lots proposés, en général fort importants, sont bien distribués, il lui demande si l'on ne pourrait pas assimiler l'organisation de tels jeux à de la publicité mensongère, ou si une réforme de la législation en vigueur ne serait pas envisageable afin de moraliser ces pratiques.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 03/07/1986
Réponse. -Les jeux-concours fondés sur la seule intervention du hasard sont interdits par la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries, lorsque leur accès n'est pas gratuit. Cependant, comme le suggère l'honorable parlementaire, et ainsi que le confirme une jurisprudence récente, toute allégation mensongère, ou de nature à introduire en erreur, relative à une annonce de jeux ou de concours, tombe sous le coup de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 , qui vise expressément " la portée des engagements pris par l'annonceur ". L'arsenal législatif et réglementaire existant paraît donc adapté et devrait suffir à empêcher les excès. Les pouvoirs publics continueront d'ailleurs à faire procéder, par les fonctionnaires habilités à cet effet, aux contrôles nécessaires à la bonne application de ces textes.
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