Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Paul Robert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la récupération par l'Etat sur les successions des allocataires des sommes qu'il a versées au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité aux personnes âgées ou invalides. En effet, le recouvrement des arrérages peut s'effectuer sur la fraction d'actif successoral qui excède le seuil de 250 000 francs fixé par le décret du 1er février 1982. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas nécessaire, en fonction de l'évolution du coût de la vie, de procéder à une nouvelle revalorisation de ce plafond. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/05/1986
Réponse. - Le décret n° 82-116 du 1er février 1982 a substantiellement relevé le plafond de ressources au-delà duquel les allocations supplémentaires versées au titre du Fonds national de solidarité sont recouvrées sur la succession de leur bénéficiaire. Ce plafond, antérieurement fixé à 150 000 F, a en effet été porté à 250 000 F. Par ailleurs, il est rappelé que la récupération n'est pas intégrale lorsque le plafond est atteint ou dépassé, le recouvrement n'est en effet effectué que sur la partie de l'actif net successoral excédant 250 000 F. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier le régime en vigueur, la dernière revalorisation intervenue ayant été très importante puisqu'elle a atteint 67 p. 100.
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