Question de M. CECCALDI-PAVARD Pierre (Essonne - UC) publiée le 17/04/1986
M. Pierre Ceccaldi-Pavard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par l'école normale d'instituteurs de l'Essonne qui se trouve sur le territoire d'Etiolles. Cette commune doit faire face, en plus de la dotation de logement qu'elle alloue aux sept instituteurs de la commune, à une dépense importante correspondant à la dotation de logement pour seize instituteurs supplémentaires travaillant à l'école normale. Cette situation occasionne à la commune d'Etiolles une perte nette de 90 000 francs. La formation des instituteurs étant sanctionnée par un diplôme d'enseignement supérieur, il lui demande s'il ne serait pas équitable que l'Etat prenne en charge la dotation de logement pour ces instituteurs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/06/1986
Réponse. -Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 font obligation aux communes de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs attachés à leurs écoles et, seulement à défaut de logement convenable, de leur verser une indemnité représentative. Le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 a procédé, dans le cadre de cette législation, à une modernisation du régime réglementaire précisant les conditions selon lesquelles les communes logent les instituteurs ou leur versent une indemnité et a mentionné toutes les catégories d'instituteurs concernés. Les instituteurs enseignant dans les écoles normales ne figurent pas parmi les bénéficiaires prévus dans ce décret puisqu'ils exercent, non dans les écoles communales mais dans des établissements dotés du statut d'établissements publics. Il n'a pas été possible, lors de la modification du régime réglementaire du droit au logement des instituteurs attachés aux écoles communales, d'y inclure des bénéficiaires qui n'ont pas de liens avec une commune.
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