Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 17/04/1986
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la très faible augmentation du plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants, décidée par le décret du 6 mars 1986 (Journal officiel du 13 mars). En effet, ce plafond, qui était précédemment de 4 500 francs, n'a été porté qu'à 4 650 francs, bien en deçà du chiffre de 5 200 francs souhaité par les caisses de retraite mutualiste. La majoration effectuée ne représente ainsi que 3,33 p. 100, ce qui est manifestement insuffisant. Il lui demande donc de bien vouloir prévoir dans la loi de finances pour 1987 une augmentation beaucoup plus substantielle, en vue de réaliser une étape vers l'objectif espéré par tous les anciens combattants, de voir l'évolution de cette retraite indexée sur l'indice des pensions militaires d'invalidité. Il souligne qu'une telle mesure paraît d'autant plus opportune qu'elle ne grèverait que dans une proportion relativement faible le budget de l'Etat, le nombre des bénéficiaires de cette retraite mutualiste n'étant que d'environ 120 000. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le montant maximal de la rente mutualiste des anciens combattants donnant lieu à majoration de l'Etat a été relevé chaque année depuis 1975. Lors des débats parlementaires pour la préparation du budget de l'année 1986, les crédits budgétaires initialement prévus au titre de l'année 1986 ont été majorés pour permettre de porter le montant maximal de la rente de 4 500 francs à 4 650 francs au 1er janvier 1986, ce qui va même au-delà de la nouvelle évolution prévisionnelle des prix pour l'année. La revalorisation possible pour l'année 1987 fera l'objet d'un débat devant le Parlement lors de la discussion de la prochaine loi de finances.
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