Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 17/04/1986
M. François Collet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les termes de l'arrêté du 22 octobre 1985, abrogeant l'arrêté du 24 décembre 1975, qui fixait une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employés de maison. En exécution du nouvel arrêté et à compter du 1er janvier 1986, les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'assurance chômage sont calculées, comme dans le secteur industriel et commercial, par application de taux au salaire réel brut augmenté, le cas échéant, des avantages en nature ; c'est ainsi qu'elles représenteront désormais près de 60 p. 100 du salaire. Un tel accroissement des charges imposées aux particuliers, employeurs de gens de maison, risque de jouer au détriment des personnels dont on souhaite vraisemblablement améliorer la protection sociale. Le poids de ces charges risque, en effet, d'e ntraîner une recrudescence du travail " au noir " et, en tout cas, des suppressions d'emplois ou diminutions des nombres d'heures travaillées, venant ainsi aggraver le chômage. Dans ces conditions, il semblerait équitable de permettre aux employeurs de déduire de leurs revenus bruts les salaires et charges versés à leurs salariés, employés de maison, salaires sur lesquels ceux-ci sont eux-mêmes imposés, de la même manière que les salaires payés s'imputent sur les frais généraux et se déduisent du bénéfice imposable. A défaut, il conviendrait vraisemblablement de revenir au régime antérieur des cotisations forfaitaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -La suppression par l'arrêté du 22 octobre 1985 de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale des employés de maison avait un double objectif : permettre le calcul des prestations en espèces des intéressés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur leur salaire réel et assurer ainsi une meilleure protection sociale ; simplifier la tâche des employeurs en unifiant la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et celle des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage qui étaient d'ores et déjà calculées sur le salaire réel en vertu de décisions des partenaires sociaux gérant ces deux régimes. Conscient du surcoût pour les employeurs de cette mesure, le ministre des affaires sociales et de l'emploi étudie actuellement les moyens de concilier leurs intérêts avec le souhait légitime des employés de maison de bénéficier d'une protection sociale semblable à celle des autres salariés. C'est au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation qu'il appartient de se prononcer sur une éventuelle déduction fiscale des salaires et charges sociales dûs pour le recours à des employés de maison.
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