Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 17/04/1986
M.Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les " anomalies " constatées par un certain nombre de maires quant à leur attribution pour 1986 de la D.G.F. En effet, dans de nombreuses communes, cette dotation est notoirement inférieure à ce que leur laissait espérer la garantie de progression minimale pour 1986. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de revoir le mécanisme technique d'attribution de manière que, en conformité avec la loi, la nouvelle progression minimale soit réellement garantie et appliquée à toutes les communes de France.
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La question est caduque
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