Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Stéphane Bonduel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et singulièrement ses articles 11 et 12 traitant du problème des sociétés sportives, qui ont fait l'objet du décret d'application n° 86-409. Il lui demande en particulier dans quelle mesure il envisage de maintenir ces dispositions ou au contraire de les reporter, en attirant toutefois son attention sur la nécessité d'un assainissement et de la transparence de certains groupements sportifs employant contre rémunération.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 07/08/1986
Réponse. -Conscient de la nécessité de mettre en place des procédures de prévention et de contrôle de la gestion des groupements sportifs employant des sportifs contre rémunération, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, considère toutefois que des difficultés juridiques subsistent dans le système institué dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. C'est pourquoi une concertation avec les fédérations concernées permettra de définir le cadre juridique adapté pour atteindre effectivement le but recherché sans mettre en cause l'unité associative du sport de compétition et le pouvoir des fédérations.
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