Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Philippe François rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, que la réforme de 1984 a réduit à cinq années la durée des études menant au diplôme d'architecte. Il lui précise que la finalité de l'enseignement de l'architecture est la formation au métier d'architecte, c'est-à-dire à la pratique de la conception et à la gestion des projets. Il attire son attention sur une des réformes préconisées par le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des Architectes qui consisterait à ajouter aux deux cycles actuels de l'enseignement un troisième cycle de formation alternée comportant des stages de pratique opérationnelle financés, au plan régional, par des fonds de formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son opinion sur cette réforme qui aurait le mérite de garantir la qualité professionnelle . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986
Réponse. -La réforme du régime des études d'architecture, instituée par le décret du 9 avril 1984, est entrée en vigueur à la rentrée universitaire 1984-1985 et s'est appliquée immédiatement à toutes les années du cursus des études.Cette réforme repose sur un double objectif : d'une part, renforcer la qualité des formations dispensées par un enseignement plus rigoureux et efficace ; d'autre part, ouvrir davantage les écoles d'architecture sur l'extérieur, notamment par l'instauration du diplôme d'études fondamentales en architecture (diplôme national de l'enseignement supérieur reconnu par le ministère de l'éducation nationale, à l'issue des deux premières années d'études) et des certificats d'études approfondies en architecture, formations organisées par les écoles d'architecture postérieurement au diplôme d'architecte, permettant aux jeunes diplômés d'approfondir leurs connaissances par une spécialisation ou une initiation à la recherche, dans le but de favoriser ainsi leur insertion professionnelle.La réduction à cinq ans de la durée des études s'est accompagnée d'un renforcement de la pratique du projet, élément central de la formation. L'apprentissage et la pratique du projet constituent la pièce maîtresse de l'enseignement, autour de laquelle s'articulent les divers enseignements obligatoires, eux aussi considérablement renforcés. En outre, l'importance donnée à l'approche pratique dans le cursus s'est traduite par l'instauration de stages obligatoires de mise en situation professionnelle destinés à mettre en application, hors des écoles, les connaissances acquises dans celles-ci. Ces stages répondent avant tout à un objectif pédagogique et sont validés dans le cadre des études. C'est pourquoi ils doivent se dérouler avant l'obtention du diplôme d'architecte D.P.L.G. Le modèle de formation préconisé par le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des Architectes s'apparente à la licence d'exercice pratiquée dans les pays anglo-saxons, notamment où des filières de formations différentes peuvent conduire à l'exercice de la profession d'architecte qu'il est donc nécessaire d'harmoniser par un cycle complémentaire à des formations de bases diversifiées. Ce système ne paraît pas se justifier en France, où l'ensemble des vingt-trois écoles d'architecture dispensent une formation s'appuyant sur des disciplines obligatoires qui leur sont communes et débouchant sur un diplôme unique d'architecte D.P.L.G. qui seul permet d'exercer cette profession. C'est donc avant tout du D.P.L.G. que doit résulter la garantie du professionnalisme.Toutefois, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports souhaite, après deux ans d'application, prendre la mesure de la réforme de l'enseignement afin qu'y soient apportés les ajustements qui lui paraîtraient nécessaires et étudier plus longuement la question de l'entrée des diplômés dans la profession.
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