Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/04/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les troubles causés par les initiatives des responsables des grandes surfaces qui n'hésitent pas à braver le repos dominical et à ouvrir les commerces. Ces initiatives ont entraîné dans la plus grande majorité des communes une réaction de colère. Aussi l'interroge-t-il sur l'état de la réflexion de ses services sur cette question.
- page 596
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/07/1986
Réponse. - Les fonctionnaires chargés de contrôler l'application de la législation relative au repos dominical, chaque fois qu'ils ont connaissance de l'existence d'infractions aux dispositions des articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-17 du code du travail, font application des dispositions de ce code qui permettent de relever et de sanctionner de telles infractions. Cependant, en dépit de ces contrôles systématiques et du nombre de procès-verbaux établis, certains employeurs continuent à contrevenir à la législation précitée, même lorsqu'ils ont été condamnés par les juridictions. Aussi, l'administration étudie-t-elle les moyens susceptibles de mettre un terme à cette situation.
- page 957
Page mise à jour le