Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/04/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les initiatives prises par les chartes intercommunales en matière d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.). Les chartes couvrent essentiellement le monde rural. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette politique trouve un écho positif au sein de ses services.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/07/1986
Réponse. -Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) en milieu rural ont pour objectif de favoriser des démarches de revitalisation économique et sociale des zones rurales menées, le plus souvent, dans un cadre intercommunal, qui prennent appui sur des actions concertées d'amélioration de l'habitat. Par zone rurale, il est entendu qu'il s'agit de communes ou de groupements de communes dont aucune n'a une population municipale excédant 5 000 habitants au recensement de 1982. Les demandes d'O.P.A.H. sont présentées à l'initiative des communes. Par ailleurs, les communes ou groupements de communes peuvent élaborer des programmes locaux de l'habitat qui déterminent à l'aide d'études réalisées sous l'égide de la collectivité locale leurs actions prioritaires, notamment en faveur des personnes mal logées ou défavorisées. Les dépenses induites pour cette démarche sont subventionnées par le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Le comité interministériel pour les villes (C.I.V.) apporte, par le biais de subventions aux collectivités locales ou à leurs groupements, une aide aux études et aux équipes d'animation et de suivi des O.P.A.H. en milieu rural. Ces aides sont gérées par les commissaires de la République de région. La recherche de solutions intercommunales est donc la démarche normale pour construire une O.P.A.H. A cet égard, les chartes intercommunales constituent un cadre favorable pour de telles opérations. Les demandes de subvention sont à adresser par les communes ou leurs groupements aux commissaires de la République de département, accompagnées d'un projet de convention à passer avec un organisme d'études compétent. Le dossier, accompagné d'un avis, est transmis au commissaire de la République de région qui est chargé de la sélection ; après choix de l'opération, il est procédé à la subdélégation des crédits correspondants au commissaire dela République de département. Le régime de la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) a été modifié en juin 1985. Elle pourra désormais être attribuée en cas de travaux dans les immeubles et les logements occupés par des personnes dont les ressources sont au plus égales à 70 p. 100 du plafond retenu pour l'attribution des prêts à l'accession à la propriété. Cette disposition permet d'accorder la P.A.H. aux propriétaires occupants qui, en zone rurale notamment, ne peuvent bénéficier, faute de revenus suffisants, de la réduction d'impôt. Il est signalé que le budget des O.P.A.H. concerne pour 50 p. 100 le monde rural, ce qui marque assez l'attention portée à l'amélioration de l'habitat en milieu rural.
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