Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Georges Mouly demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir envisager le rétablissement de la carte de priorité. Cette mesure permettrait aux anciens combattants et victimes de guerre de bénéficier de leur droit de priorité d'accès aux guichets des administrations publiques et aux taxis sans les obliger à engager des polémiques, toujours pénibles, au sujet de leurs droits que beaucoup ignorent.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/05/1986
Réponse. -A la connaissance du secrétaire d'Etat aux anciens combattants il n'a jamais été question de supprimer la carte de priorité qui prend en considération toutes les invalidités, civiles et de guerre, pour l'accès aux services publics et aux moyens de transport. Tout récemment encore, l'administration des anciens combattants est intervenue auprès de celle des P.T.T. pour assurer à cet avantage la publicité nécessaire. En ce qui concerne les taxis, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ne peut qu'intervenir auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. En tout état de cause, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est tout prêt à recommander à l'attention de ses collègues compétents l'examen des cas particuliers pour lesquels des difficultés lui seraient nommément signalées.
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