Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'intérêt qu'il y aurait à faire du Limousin une zone franche bénéficiant d'importantes réductions d'impôts, l'Etat compensant la baisse des recettes. Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des mesures fiscales spécifiques existent déjà en faveur de certaines zones ; des mesures ont été prises plus récemment en faveur des pôles de conversion. Le Limousin, quant à lui, connaît une situation bien particulière : il est l'une des deux seules régions à se dépeupler et le P.I.B. par habitant est le plus faible de France ; par ailleurs, il est pénalisé par un enclavement sans pareil. Cette situation appelle des mesures profondes et importantes. C'est pourquoi il lui demande s'il ne saurait être envisagé de faire du Limousin une zone franche . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -En application de la loi d'habilitation du 2 juillet 1986, des zones d'entreprises vont être prochainement créées par ordonnance à proximité des sites de Dunkerque, La Seyne et La Ciotat. Les entreprises nouvelles qui s'y installeront bénéfieront d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant dix ans. Ces zones ont été choisies en raison de la crise des chantiers navals. Il convient en effet de réserver les zones d'entreprises aux régions ayant subi un " sinistre industriel " exceptionnellement grave.
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