Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 17/04/1986
M. Jean Colin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'une des difficultés auxquelles se heurtent, à l'heure actuelle, les petites et moyennes entreprises dans leur politique financière, du fait de taux d'intérêts réels très importants qui entraînent une croissance des frais financiers particulièrement dangereuse tout en absorbant la plus grande partie de leur rentabilité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour aboutir à une baisse des taux d'intérêts et prévoir, en tout état de cause, une répercussion plus rapide de l'évolution du taux du marché monétaire sur celle du taux de base bancaire . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/06/1986
Réponse. -Les taux d'intérêt réels sont devenus positifs du fait des succès de la lutte contre l'inflation. Ce résultat a permis à la fois de donner aux épargnants une rémunération réelle positive et d'engager une politique de réduction progressive des taux d'intérêt. La Banque de France a, par deux fois, abaissé son taux d'intervention sur le marché monétaire, ce qui a permis aux banques de réduire leur taux de base tout en préservant l'équilibre de leur compte d'exploitation. La dernière baisse du taux de base bancaire, de 0,5 p. 100 en moyenne, date de la mi-avril. Elle s'est répercutée sur le taux des découverts et des crédits d'escompte. Les petites et moyennes entreprises ont donc bénéficié de cette baisse du coût des crédits bancaires. Il est rappelé en outre à l'honorable parlementaire que quatre guichets (Crédit national, Crédit d'équipement des P.M.E., Société de développement régional et Caisse centrale de crédit coopératif) distribuent des prêts bonifiés à long terme, spécifiquement destinés aux P.M.E. Ces prêts permettent aux P.M.E. d'accéder de fait aux conditions de taux qui prévalent sur le marché obligataire et d'obtenir ainsi un coût de financement à long terme comparable à celui des grandes entreprises.
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