Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 17/04/1986
M.Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes qui résulteront, en particulier pour certaines petites communes, de l'application de l'article 7 du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. En disposant que les subventions spécifiques versées par l'Etat ne seront pas comprises dans la base de calcul pour le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée dès 1986, ce décret s'applique à des opérations d'investissement effectuées en 1984, c'est-à-dire de façon rétroactive. Il s'ensuit que les remboursements seront moins importants que prévu, ce qui risque de mettre en difficulté les finances de certaines communes. Sans préjuger de l'issue des recours contentieux en cours, il lui demande si ce fait a été pris en compte lors de l'élaboration de ce décret . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -Le fonctionnement des fonds de compensation, par lequel l'Etat rembourse la T.V.A. acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses directes d'investissement, a révélé au cours des précédents exercices budgétaires des anomalies et a engendré des déficits importants. C'est ainsi, en particulier, que le dispositif réglementaire en vigueur jusqu'en 1985 a eu pour effet de faire bénéficier les collectivités locales de remboursements pour des dépenses sur lesquelles ces mêmes collectivités n'avaient pas acquitté la T.V.A. ou sur le montant des subventions spécifiques de l'Etat. Le Gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à cette situation, la jugeant anormale, en précisant l'assiette des remboursements dans le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. Il a par ailleurs voulu appliquer immédiatement ces nouvelles dispositions. Compte tenu du décalage de deux ans qui existe entre l'acquittement de la T.V.A. par les collectivités locales et lesremboursements de l'Etat, cela revient à modifier les plans de financement des communes fait à titre prévisionnel en 1984 et en 1985 : les remboursements intervenant respectivement pour les deux années 1986 et 1987 étant dorénavant établis sur ces nouvelles bases, qui n'étaient évidemment pas connues au moment où les collectivités ont réalisé leurs investissements. Au demeurant, le décret du 26 décembre 1985 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Il appartient donc au juge administratif de se prononcer sur cette affaire. Quoi qu'il en soit, les conséquences financières de ce dispositif sur le budget 1986 ont été chiffrées à ma demande. La remise en cause sur le plan budgétaire du décret du 26 décembre 1985 aurait supposé une dépense d'environ 1,5 milliard de francs supplémentaires en 1986. Compte tenu de la situation dans laquelle le Gouvernement précédent a laissé les finances de l'Etat, un nouvel alourdissement des charges publiques n'a pu êtreenvisagé. En effet, comme vous le savez, il a déjà fallu toute la volonté du Gouvernement pour que, dans le collectif budgétaire, les sommes attribuées aux collectivités locales ne soient pas diminuées, dans le même temps où des économies de l'ordre de 10 milliards de francs devaient être réalisées dans la plupart des autres secteurs ministériels.
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