Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 17/04/1986
M. Pierre Salvi demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, devant la recrudescence des actes de terrorisme, il n'envisage pas le rétablissement d'une juridiction spéciale du type Cour de sûreté de l'Etat afin que les terroristes susceptibles d'être arrêtés soient jugés avec les garanties nécessaires et dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1986
Réponse. -La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat met en place un dispositif de lutte contre le terrorisme à la fois efficace et strictement respectueux des libertés individuelles. Les dispositions de cette loi ont d'ailleurs - à l'exception de l'article 4 relatif aux atteintes à la sûreté de l'Etat - été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 septembre 1986. Afin de faciliter la répression des menées terroristes, la loi permet de centraliser les poursuites à Paris, de porter à quatre jours au lieu de deux la durée de la garde à vue et institue des règles spécifiques concernant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction. Compte tenu des risques de pression sur les jurés populaires, elle rend applicables, en matière de terrorisme, les dispositions de la loi du 21 juillet 1982 concernant la cour d'assises composée de sept magistrats. Elle institue enfin une peine complémentaire obligatoire d'interdiction de séjour ainsi qu'un régime d'incitation au repentir destiné à prévenir la commission d'infractions, à préserver la vie humaine et l'intégrité physique et à démanteler les réseaux.
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