Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 17/04/1986
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des personnels du C.E.M.A.G.R.E.F. (Centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts) par rapport à la titularisation " au plus bas " avec d'hypothétiques commissions d'intégration que le personnel du C.E.M.A.G.R.E.F. a jugé inacceptables. La situation est bloquée au niveau du ministère du budget. Il lui demande quelles sont ses propositions pour une juste titularisation prenant en compte les niveaux réels de recrutement dans chaque catégorie, telle que la réclament les représentants du personne
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/06/1986
Réponse. -La transformation en E.P.S.T. du C.E.M.A.G.R.E.F. implique la titularisation des agents non titulaires de l'établissement. Toutefois, le reclassement dans les grilles des fonctionnaires de la recherche des agents non titulaires concernés présente de sérieuses difficultés, compte tenu de la diversité des statuts initiaux. Ce problème n'avait pas fait, en son temps, l'objet d'une proposition par le gouvernement précédent. L'ensemble du dossier est actuellement en cours de réexamen complet et la direction de l'établissement a été invitée à faire de nouvelles propositions aux ministères de tutelle.
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