Question de M. BERANGER Jean (Yvelines - G.D.) publiée le 17/04/1986

M. Jean Béranger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les difficultés croissantes que rencontrent les handicapés pour obtenir l'allocation adulte handicapé, lorsque ceux-ci sont atteints trop gravement pour travailler. Les Cotorep apparaissent de plus en plus sévères dans la détermination des taux d'invalidité passant à 70, 60 ou même 50 p. 100 pour des cas qui étaient autrefois traités à 90 ou 80 p. 100. Sans méconnaître les impératifs de rigueur financière incombant à l'Etat, il lui demande s'il compte veiller à ce que les handicapés - catégorie parmi les plus défavorisées face à l'emploi - ne soient pas dépourvus de moyens d'existence, conformément au préambule de la Constitution.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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