Question de M. CECCALDI-PAVARD Pierre (Essonne - UC) publiée le 17/04/1986
M. Pierre Ceccaldi-Pavard demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur la modification intervenue au travers de la loi de finances pour l'année 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) du taux de participation des employeurs à l'effort de construction. La part utilisable pour la construction de logements sociaux a, en effet, été abaissée de 0,9 à 0,77 p. 100 de la masse salariale, ce qui aggrave les charges de trésorerie des entreprises et affaiblit dangereusement l'effort de construction et d'aide au logement en faveur de leurs salariés. . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/08/1986
Réponse. -Le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction a été baissé par la loi de finances pour 1986 de 0,9 p. 100 à 0,77 p. 100 de la masse salariale. La diminution des charges, à ce titre, qui pèsent sur les entreprises a permis une participation plus élevée au financement de l'allocation de logement social, qui constitue un élément essentiel de l'aide au logement. Par ailleurs, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que la mesure de diminution de la collecte au titre du 1 p. 100 logement n'affecte que de façon modérée l'évolution des ressources à la disposition des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction grâce aux remboursements des prêts consentis les années antérieures aux salariés. L'efficacité de l'intervention du 1 p. 100 pour l'aide au logement des salariés apparaît donc maintenue et le Gouvernement n'entend pas revenir sur la décision de baisse du taux de prélèvement.
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