Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/04/1986
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les vives préoccupations exprimées par les responsables et les membres de la chambre des métiers du Rhône concernant le projet d'amélioration du régime invalidité des artisans. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir obtenir une amélioration importante d'un système de couverture contre le risque que les artisans côtoient tous les jours et qui fait l'objet d'un très large consensus du secteur socio-professionnel concerné. Il rappelle que ce régime est financé par les seules cotisations des assurés, que ces derniers entendent en poursuivre la gestion et déterminer eux-mêmes un niveau de couverture compatible avec leurs possibilités contributives et enfin qu'ils sont dans l'attente, depuis mai 1981, de la parution du décret permettant aux veuves d'artisans de bénéficier d'une allocation financée par les assurés en activité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciserquelles mesures le Gouvernement envisage de prendre tendant à répondre favorablement à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt en mettant en application les dispositions arrêtées par la C.A.N.C.A.V.A. (Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale) après accord de l'union professionnelle artisanale et de l'assemblée permanente des chambres de métiers, et ce, dès le 1er janvier 1986.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/07/1986
Réponse. -Le décret n° 86-232 du 18 février 1986 a modifié les articles D. 635-13, et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales en prévoyant : la possibilité pour ce régime de servir une pension à l'assuré se trouvant dans l'incapacité totale d'exercer son métier artisanal. Cette prestation servie est limitée à une durée maximum de trois ans. Pendant cette période, l'intéressé pourra être, soit reclassé pour exercer une autre activité, soit reconnu en état d'invalidité totale à l'égard de toute activité rémunératrice et dans ce cas percevoir une pension d'invalidité définitive ; la possibilité pour l'assuré de cumuler la pension avec un revenu d'activité de quelque nature que ce soit sous réserve que le montant total de la pension et du revenu ne dépasse pas deux fois le montant total de la pension. En ce qui concerne l'assurance veuvage pour les artisans, le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.) a demandé que celle-ci soit étendue au régime artisanal. En raison des conditions d'attribution de cette prestation dans le régime général des salariés, notamment des conditions de ressources, des mesures d'adaptation aux régimes des non-salariés doivent être prévues, qui jusqu'à maintenant n'ont pu encore aboutir.
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