Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/04/1986
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs de petites entreprises, notamment artisanales, à l'égard des dispositions de l'article L. 468 du code de la sécurité sociale, lequel interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de sa propre faute inexcusable : cette assurance étant néanmoins admise lorsqu'il y a délégation des responsabilités à l'égard d'un préposé. Or, la structure des entreprises artisanales ne permet pas, dans la plupart des cas, la présence d'un personne de maîtrise ou d'encadrement, ce qui expose directement le chef d'entreprise à supporter lui-même les conséquences financières d'un accident du travail dû à la faute inexcusable. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à une proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par le groupe de l'union centriste visant à permettre aux chefs d'entreprise qui le souhaitent de s'assurer contre les conséquences des accidents du travail survenus dans leur entreprise à la suite d'une faute inexcusable.
- page 597
La question est caduque
Page mise à jour le