Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/04/1986
M.Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la portée exacte de l'article 7 du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 excluant du bénéfice du F.C.T.V.A. les dépenses d'acquisition de terrains effectuées par les collectivités territoriales. En effet, si comme certaines informations l'ont indiqué cette disposition ne porte que sur les terrains nus, sur quel critère la collectivité concernée doit-elle fonder la distinction entre ces terrains et ses autres acquisitions immobilières. Au contraire, cette exclusion ne s'applique-t-elle qu'à la partie de la dépense concernant le terrain d'assiette des bâtiments acquis. Auquel cas, comment peut-on en distinguer le prix. Enfin, quelle règle doit-on appliquer pour des bâtiments ou droits immobiliers acquis indépendamment de tout terrain. Les dispositions répondant à la question s'appliqueront-elles, de façon symétrique, aux terrains revendus.
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La question est caduque
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