Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/04/1986
M.Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que, à l'heure actuelle, la déclaration de T.V.A. pour les opérations de l'année civile ne comporte pas de possibilité d'option pour un exercice T.V.A. correspondant à l'exercice comptable lorsqu'il s'agit d'exploitation agricole. Or, dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux, cette option est possible. Aussi lui demande-t-il, afin d'assurer une meilleure organisation du travail des agriculteurs dans leur dossier fiscal et afin de parvenir à une diminution du coût des comptabilités, de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à ce que la clôture de l'exercice T.V.A. puisse se faire à la même date que l'exercice comptable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/07/1986
Réponse. -Les artisans, industriels et commerçants placés sous le régime simplifié d'imposition ont effectivement la possibilité, lorsque leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, de déposer leur déclaration annuelle de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable. Ce système est cependant peu usité en raison de sa complexité de mise en oeuvre. Il est donc à craindre que sa transposition dans le domaine agricole n'aboutisse à des effets contraires à ceux recherchés, alors que les obligations déclaratives des agriculteurs ont été volontairement simplifiées dès l'origine, et ne complique exagérément la gestion de l'impôt, en particulier le recouvrement des acomptes provisionnels. La solution aux inconvénients évoqués paraît donc plus sûrement résider dans le choix d'un exercice qui coïncide avec l'année civile ou dans le dépôt de déclarations trimestrielles qui ont, en outre, l'avantage de permettre des remboursements de crédit de taxe plus fréquents.
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