Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/04/1986
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les préoccupations exprimées par les responsables de la chambre des métiers du Finistère à l'égard de la nécessité de revoir les moyens d'action et la composition des commissions départementales d'urbanisme commercial, qui devraient être, selon eux, chargées d'assurer la coordination des initiatives locales et de mener, à la demande des municipalités, les études de programmation nécessaires par l'établissement d'un schéma directeur régional. Ils estiment en effet qu'il n'est pas possible de maintenir l'artisanat et le petit commerce en zone rurale et de laisser s'implanter dans le même temps des grandes surfaces qui condamnent à terme toutes ces petites unités de production et de commercialisation. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de dépôt, sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées, d'un projet de loi visant à modifier l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relatif à la composition et aux responsabilités des commissions départementales et de la commission nationale d'urbanisme commercial . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
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Transmise au ministère : Commerce et artisanat
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 25/09/1986
Réponse. -La composition et les responsabilités des commissions départementales et de la Commission nationale d'urbanisme commercial ont été définies par la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat qui, en son article 29, soumet au régime de l'autorisation préalable les projets de création de commerces de détail dont les surfaces dépassent les seuils fixés par ce texte. Le ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services est pleinement conscient du problème que peut susciter, notamment en milieu rural, la multiplication des surfaces de vente, qu'elles soient soumises à autorisation ou qu'elles soient légèrement inférieures aux seuils de saisine des commissions départementales. Sur cette question comme sur beaucoup d'autres que soulève la loi Royer après douze années d'application, le ministre considère qu'il est temps de dresser un bilan. C'est pourquoi il a demandé qu'une étude approfondie soit effectuée par le Conseil écomomique et social, organisme le mieux à même d'assurer la nécessaire concertation de toutes les parties intéressées. Ce n'est qu'après avoir pris connaissance des conclusions de ces travaux que le Gouvernement se déterminera par rapport à une réforme éventuelle de la réglementation relative à l'urbanisme commercial et qu'il examinera les propositions des responsables de la chambre des métiers du Finistère que lui a exposées l'honorable parlementaire.
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